Conditions Générales de Vente

Société: MDCB GROUP
Forme: Société par actions simplifiée
Capital: 1 000,00 euros
RCS / SIREN: 103 958 609 R.C.S. Manosque
Siège: 512 Boulevard Jean Giono, 04130 Volx
Président: M. Simon MASSABUAU
Version: 27 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MDCB GROUP, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 103 958 609, dont le siège social est situé 512 Boulevard Jean Giono, 04130 Volx, exploitant l'offre commerciale EVIDENCIA, et tout client professionnel souscrivant à ses services (« Client »). Elles s'appliquent à toute commande de services, abonnement, prestation de paramétrage, recharge, option, connecteur ou module complémentaire, sauf conditions particulières, devis, bon de commande ou contrat spécifique signé.

2. Clientèle visée

Les services EVIDENCIA sont exclusivement destinés aux professionnels, entreprises, indépendants, associations, administrations, collectivités ou structures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Description des services

MDCB GROUP propose notamment des agents IA conversationnels ou spécialisés, des assistants vocaux ou téléphoniques, des outils d'automatisation, de qualification, de traitement de requêtes ou de génération de contenus, ainsi que des prestations de conseil, audit, paramétrage, configuration, déploiement, support, maintenance, formation et accompagnement. Les caractéristiques essentielles sont décrites dans les devis, offres commerciales, bons de commande, pages de souscription ou documentations associées.

4. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par le bon de commande, devis signé ou offre particulière acceptée, les conditions particulières, les présentes CGV, puis la documentation commerciale ou technique communiquée. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Commande et prise d'effet

La commande devient ferme à compter de la signature d'un devis ou bon de commande, de la validation en ligne d'une offre, du paiement total ou partiel, ou du démarrage effectif des prestations à la demande du Client. Sauf stipulation contraire, le contrat prend effet à la date d'activation du service ou à la date de signature.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus. Les tarifs peuvent comprendre un coût d'installation, de paramétrage ou de mise en service, un abonnement mensuel ou annuel, des frais variables à la minute, à l'appel, à la requête, au volume traité, au nombre d'utilisateurs, d'agents, d'intégrations ou de licences, ainsi que des recharges, options, connecteurs ou prestations complémentaires. Sauf convention contraire, toute période entamée est due.

7. Révision des prix

MDCB GROUP peut réviser ses tarifs pour les périodes contractuelles futures, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen utile. Pour les abonnements reconductibles, les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant notification, sauf stipulation différente au bon de commande.

8. Conditions de règlement

Le paiement est exigible selon les modalités prévues au bon de commande, à la facture ou lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont payables d'avance, les prestations ponctuelles à réception de facture, et les frais variables de consommation mensuellement à terme échu ou prépayés. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.

9. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce. MDCB GROUP peut suspendre les services jusqu'au complet paiement.

10. Abonnements et consommations

Les services peuvent être proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, forfaits d'usage, recharges ou crédits de consommation, ou formule mixte. Les conditions de durée, volume inclus, dépassement, renouvellement et prix figurent dans l'offre souscrite.

11. Renouvellement

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation dans les délais contractuels. À défaut, un abonnement mensuel peut être résilié avec effet à l'échéance mensuelle suivante et un abonnement annuel à son échéance annuelle.

12. Résiliation

Le Client peut résilier selon les modalités prévues au bon de commande ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception. Les mensualités échues ou entamées restent dues. Les abonnements annuels, frais d'installation, paramétrage, licences activées, recharges et consommations ne sont pas remboursables. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. MDCB GROUP peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de non-paiement, usage illicite, fraude, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, usage contraire à la loi ou aux CGV.

13. Financement ou leasing

En cas de financement total ou partiel par location financière, leasing ou organisme tiers, les modalités de règlement, durée, résiliation et conséquences financières relèvent du contrat de financement. La cessation de la relation avec MDCB GROUP n'emporte pas, à elle seule, résiliation du financement.

14. Résiliation anticipée pendant une période ferme

Lorsque le Client a souscrit une offre comportant une durée d'engagement ferme, toute résiliation anticipée à son initiative entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant à courir jusqu'au terme. En sus, une pénalité contractuelle de dix pour cent du montant hors taxes des sommes restant dues est due à titre de clause pénale.

15. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, utiliser les services conformément à leur destination et à la réglementation, assurer la confidentialité de ses accès, vérifier les contenus, réponses, analyses, messages ou actions générés avant utilisation externe ou décision opérationnelle, respecter les droits des tiers et s'abstenir de toute utilisation abusive, frauduleuse, trompeuse, diffamatoire, illicite ou contraire à l'ordre public.

16. Restrictions d'usage

Sauf autorisation écrite, sont interdits la revente, sous-licence, mise à disposition ou mutualisation non autorisée, la reproduction, extraction ou duplication substantielle de la plateforme, prompts, méthodes, logiques, arborescences ou composants, toute ingénierie inverse, contournement technique ou attaque de sécurité, ainsi que l'utilisation des services pour entraîner des systèmes concurrents.

17. Responsabilité liée aux contenus IA

Le Client reconnaît que l'intelligence artificielle peut générer des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées. Les contenus constituent une aide à la décision et non une garantie de résultat, ni un conseil juridique, comptable, fiscal, social, médical ou réglementaire. Le Client reste responsable de la validation humaine et des décisions prises.

18. Support, maintenance et disponibilité

MDCB GROUP fournit le support selon l'offre souscrite. Des maintenances planifiées ou correctives peuvent suspendre temporairement les services. Aucun niveau de service spécifique n'est dû sauf stipulation expresse. MDCB GROUP s'efforce d'assurer la continuité sans garantir l'absence totale d'erreur, interruption ou latence.

19. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, méthodes, bases, textes, visuels, documents, marques, logos, noms commerciaux, prompts, paramétrages, développements, arborescences et documentations composant EVIDENCIA demeurent la propriété de MDCB GROUP ou de ses partenaires. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée du contrat.

20. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque MDCB GROUP traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties pourront conclure un accord de traitement de données ou avenant de sous-traitance. Le Client garantit disposer des droits, bases légales, informations et autorisations nécessaires pour les données transmises.

21. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations, documents, données, procédés, méthodes, secrets d'affaires et éléments techniques ou commerciaux obtenus de l'autre partie. Cette obligation demeure pendant le contrat et trois ans après sa cessation, sans limitation pour les secrets d'affaires et éléments sensibles.

22. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale de MDCB GROUP est limitée au montant hors taxes encaissé au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. MDCB GROUP ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, marge, chance, données, atteinte à l'image, préjudice commercial ou coût d'une solution de remplacement.

23. Sous-traitance, force majeure et cession

MDCB GROUP peut recourir à tout sous-traitant, hébergeur, opérateur, fournisseur d'API, éditeur ou partenaire technique. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. MDCB GROUP peut céder le contrat à tout successeur, acquéreur ou entité intervenant dans une réorganisation, fusion, cession ou restructuration.

24. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Manosque, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.

25. Contact

MDCB GROUP — EVIDENCIA, 512 Boulevard Jean Giono, 04130 Volx. Email : contact@evidencia.me. Téléphone : 06 42 24 73 96. TVA intracommunautaire : FR81 103 958 609.